1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

l'année 1977, sous le régime des ventes à terme régies par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges, le

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

1603 et 1604 du code civil, qui n’est pas invoquée en l’espèce, de sorte que Monsieur [V] sera débouté de ses demandes à ce titre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 ,1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1603

1642-1 du code civil.

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

[F] [J] et Mme [T] [N] épouse [J] demandent à la Cour de : Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 2052 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et suivants du Code civil

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

450 du Code de procédure civile

1134, 1150 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la clause de garantie qui serait limitative de responsabilité n'a pas été proposée aux juges du fond ; que le moyen est donc

Une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est formulée.

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bétons livrés par la société CIA à la société Botto s'étaient avérés défectueux, la cour d'appel, qui, faisant ainsi

résultant de l'inexécution des obligations de faire (article 1142 et suivants du Code civil) ou de délivrance (article 1604 et suivants du Code civil), y compris les pénalités du retard ; en effet, les