700 du code de procédure civile, et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

450 du code de procédure civile

En application combinée des articles 907 et 789 5° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner même d'office toute mise d'instruction. 17. 

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

450 du code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Ils réclament encore la somme de 1525 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, ils sollicitent la mise en ouvre d'une mesure d'expertise.

Il a réitéré les demandes contenues dans son acte introductif d’instance auquel il sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de

compatible avec les exigences de l'article L. 122-49 du code du travail, ensemble les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il réclame encore la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

399/1 et seq. of the Code of Civil Procedure.

et suivant du code civil.

455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 703 du code civil ; 4°/ qu'en retenant pour statuer encore comme elle l'a fait, qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement

N° RG 24/01702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RZE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Claire