MOTIFS L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient justifier d'un motif légitime selon l'article 145 du Code de procédure civile à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile, aux fins de constat par un huissier de justice. 4.

145 du code de procédure civile, la société Dieselec 87aux fins d’expertise du véhicule et d’obtention d’une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

[V] [T] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

auxquelles elles se réfèrent à l'audience du 24 décembre 2025 et par lesquelles la SAS KOS PROMOTION et la SAS KOS PARTNERS sollicitent, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : Leur

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société PIERRE WEILER à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, -Donner acte à la SCCV [Adresse 14] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite et le bien-fondé de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, tous droits

145 du code de procédure civile.