jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des frais médicaux et des frais d'obsèques exposés pour le compte de feu Nouvel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

462 du code de procédure civile et 1371 du code civil. 5.

2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article

783 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la révocation de l'ordonnance de clôture n'avait été ni demandée, ni prononcée, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument

1378 du code civil ; qu'il devra également être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, ALORS QUE s'il y a eu mauvaise foi de la part

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

1235, 1376 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... , qui avait bénéficié d'un

En conséquence, il leur sera alloué la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1376 du Code civil la cour d'appel, qui condamne la société FSB à rembourser aux époux X... le prix d'une vente dont elle constate qu'il a été encaissé par une autre société"; Mais attendu qu'ayant

1372 du code civil en sorte que l'utilité de ces travaux ayant permis à M.

Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.

700 du Code de procédure civile.

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré

1359 et suivants du code de procédure civile.

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

1376 du Code civil ; 2 ) que, conformément à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils