1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

1351 du Code civil, 74, 75 et 76 de la loi du 13 juillet 1967 ; 4 ) que comme l'avaient fait valoir les cautions dans leurs conclusions d'appel, il résultait des correspondances échangées entre M.

considérer comme irrévocablement résolus les moyens analysés par le juge répressif quant aux faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et

Aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025, la société Lift Système soutient, au visa des article 1103, 1104, 1353 et 1710 du code civil, avoir honoré le contrat conclu avec les défendeurs

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 2, du code civil : 10.

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties

1351 du Code civil, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la chose jugée ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur sa demande en réparation

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

902, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998 avait rejeté la demande en

1351 du code civil, 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que si la demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

termes de la demande de "prestations familiales" formulée le 15 mai 1991 par Stéphanie Y..., celle-ci avait déclaré résider à une autre adresse que celle de ses parents, et d'avoir ainsi violé les articles

1351 du Code civil ; 2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2001) qu'un