1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

1343-5 du code civil.

Elle s'oppose aux demandes formées sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à défaut de pièce justificative et en ce que Mme [O] a déjà bénéficié de larges délais de paiement.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou

1343-5 du code civil.

Au soutien de sa demande reconventionnelle tendant à l’obtention de délais de paiement, [R] [V] se fonde sur les articles 1343-5 du code civil et L.312-1-7 du code monétaire et financier.

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Dans ses conclusions d'assignation Mme [I] [V] demande à la cour de : « Vu les articles R. 322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Il est

L’article 1343-5 du Code Civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

1343-5 du Code civil ; autoriser Mme [B] à se libérer de sa dette à l'égard de l'ETABLISSEMENT [Localité 14] HABITAT-OPH en 23 mensualités de 30,00€, le solde restant dû à la 24ème échéance ; débouter

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1343-5 du code civil, - dire et juger n’y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du bail et à prononcer l’expulsion de M.

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