que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel

1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice subi par M.

1318 du code civil ; Mais attendu que les défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de l'acte, s'entendent exclusivement

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est

n° 2005-57 du 26 janvier 2005, les articles 179 et 180 de ce code : 7.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que le préjudice doit présenter un lien de causalité direct avec le fait prétendument fautif ; que la cour d'appel a relevé que la STFM n'était pas propriétaire du

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient

1318 du code civil fait de l'acte authentique un acte sous seing privé ne permettant pas une saisie attribution.

1315 et 815-13 du code civil.

1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par les époux X..., l'arrêt attaqué énonce que si cet acte, antérieur de quelques jours à l'acte de prêt

1134, 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que la caution doit avoir eu conscience de l'étendue et des conséquences de son engagement ; que les époux Y...

signature privée ; qu'aux termes de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officiel ou par un défaut de forme vaut comme écriture privée

civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et suivants du Code civil et refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt