257-2 du code civil.

la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoiries qui

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer.

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1-1° de la loi du 2 juillet 1966 et 1109 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X...

1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

X... des engagements de la société Trans'2 malgré la délégation parfaite de contrat, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil, devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

X... recevait une rémunération régulière de 20 000 francs par mois, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges du fond ont d'abord relevé que

452 du nouveau code de procédure civile : No06 / 1282-2- Attendu que la S.

X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'hôpital du Thillot sollicite l'octroi d'une somme de 10 OOO francs hors taxe sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile