L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue une licenciement pour motif économique tout licenciement trouvant son origine dans une suppression d'emploi liée

Y...et la SCI Pousse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 8 février 2001 par

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

L. 1233-24-4 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

L. 1233-34 du code du travail. 12.

AB 1253 et AB 1255 : - le conseil municipal n'a pas délibéré sur la vente des parcelles AB 1253 et 1255 en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code