L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de

contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé ces dispositions (devenues les articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 5°/ que le principe de

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

475-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article 497 du code de procédure pénale, l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils à l'exclusion de l'action

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

de l'article 1190 du code civil.

L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

; que dès lors, l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale, qui exclut la partie civile dont les déclarations peuvent être lues avant son audition

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : 7.

requalification ; que bien qu'elle ait relevé que la demande de la salariée avait pour «fondement» «l'article 1382 du code civil», la Cour d'appel l'a rejetée au motif que «les dispositions de l'article