de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article

intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société CA Consumer Finance ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 5] de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

juillet 2022 compte tenu du règlement de l'échéance du 5 septembre 2023 régularisant l'impayé du 5 juin 2022.

1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

, huissiers de justice associés à [Localité 5].

[G] [A] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (Rhône) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

[V], soulevée d'office, en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[G] au versement de l'indemnité de dédit-formation, - Débouter la [7] de toutes ses autres demandes A titre subsidiaire : - Réduire à de plus justes proportions, en application de l'article 1231-

Elle sera réduite à l’intérêt au taux légal compte tenu de son caractère excessif, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.