1199, 1231-1 et 1992 du code civil CONSTATER les manquements contractuels de la société CITYA VENDOME LUMIÈRE CONDAMNER en conséquence la société CITYA VENDOME LUMIÈRE à lui payer la somme de 5000

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

une chance de recouvrer les loyers puisque la SCI La Clau était précisément garantie de leur perte, a indemnisé un préjudice dont elle constatait elle-même qu'il était inexistant et a ainsi violé l'article

mais la seule perte de chance de n'avoir pu le réaliser ; qu'en fixant cependant le préjudice à la somme de 100 000 euros, dont elle a déduit la provision de 10 000 euros déjà payée, la cour a violé l'article

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article

Il invoque les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Il fait valoir qu’en l’absence de réparation du fait de l’insuffisance d’indemnisation, le logement est atteint de moisissures.

Les sociétés demanderesses et appelantes poursuivent la société Jardel sur le fondement de la responsabilité contractuelle en application des articles 1231-1 à 1231-3 du code civil au titre de ses engagements

* Aucune clause contractuelle ne permettait à ANTARGAZ d'augmenter ses tarifs Sur ce le tribunal, L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Le débiteur

1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause de résiliation de clause pénale, * dire le montant de l'indemnité de résiliation mal quantifié

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

Sur ce, L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle expose à titre subsidiaire que si l'intimée ne l'avait pas empêchée d'accéder à ses locaux elle aurait pu réaliser les prestations de nettoyage.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SCI [Adresse 5] monnaie se prévaut des dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour rechercher la responsabilité du CCF.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement