[T] qui avait quinze ans d'ancienneté et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur est en droit d'imposer au salarié un changement de lieu

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait

700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié et de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

comme l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ne permet pas, sauf obligation conclue intuitu personae, que le créancier refuse le paiement par un tiers, son silence ne signifie pas un accord de sa part

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.