[K] ne revendiquaient leur application pour statuer sur la recevabilité de l'action de la Banque, les deux parties s'accordant sur l'application de la prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays

, l'article 815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9 et 582 du code civil : 5.

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 21 janvier 2020, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine.

, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

d'une législation nationale et qu'elle ne peut être utilement mise en œuvre dès lors que les droits de douane acquittés l'ont été en application de la nomenclature douanière résultant du règlement CEE

Si la loi (article 2) dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis, elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée à ce décret.

X..., contre l'ordonnance n° 80 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 avril 2016, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire

pendant dix-huit mois ; que, cependant, il est évident que malgré ces mesures d'aide qui lui étaient offertes, Léonardo X... qui connaissait ses obligations, signalait le 2 août 1998 au juge de l'application

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application

alors : « 1° / que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application

Polyclinique du Parc Rambot a demandé à la caisse d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le point de savoir si le présent litige entrait dans le champ d'application de

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) de lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application

exercée par l'employeur ; qu'en cas de litige, il appartient au juge de rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et de vérifier si cette activité entre dans le champ d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

concernant des projets de décrets portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS

concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports