Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

sept cents cinquante euros) ; - Préjudice moral : 7 500 euros (sept mille cinq cents euros) ; Enfin, - Condamner ACCENT FORMATION au versement de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

cassation, pris de la violation des articles 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales

En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu avait un agrément du préfet de la Manche en date du 8 janvier 2002 et du procureur de la République de Coutances du 16 mai 2002 avec une compétence territoriale

des articles L. 411-39 et suivants du code des communes, alors applicables, mais les commissions paritaires qui devaient être créées en application de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 ; que,

du préfet des Alpes-Maritimes créant la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application

Aux termes de l’article 76 alors en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'appréciation, par l'autorité territoriale,

de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle la commission territoriale sociale d’examen du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes

, dans le ressort territorial du tribunal judiciaire d'Annecy.

de la compétence de ce ministre, sans que cette délégation implique l'abandon par le ministre de la possibilité d'exercer personnellement ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué que l'application

barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence LIBRE, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement

L’article R.213-9-7 du même code précise que dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui des lieux où sont situés

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification de l'organisation judiciaire dans la collectivité territoriale