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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Premier Président
6969f7cfcdc6046d477f3513
16 janvier 2026
16 janvier 2026
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer
Source officielleChambre Premier Président
68660f7fbbe0ac41ca81b141
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c423f5
5 janvier 1977
5 janvier 1977
PRIX DU NOUVEAU BAIL DANS LE DELAI DE DEUX ANS, LES A ASSIGNES LE 17 AOUT 1972, EN EXPULSION COMME OCCUPANTS SANS TITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c5
11 mai 1977
11 mai 1977
DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LE 8 MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43512
27 mai 1986
27 mai 1986
facture relative à la vente de cette machine à la CUMA et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ; Attendu que la CUMA fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d4f
14 janvier 1976
14 janvier 1976
ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, ILS N'ONT LE POUVOIR NI D'INTERPRETER L'AMBIGUITE, NI DE SUPPLEER
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42135
8 décembre 1976
8 décembre 1976
1975, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR MM GARNOT, PRESIDENT, GIRAUD ET CASENAVE, CONSEILLERS ET PRONONCE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, SANS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ALORS
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa4
11 juin 1992
11 juin 1992
sous-sol, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de rejeter sa demande en annulation de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge une quote-part des frais de gardiennage ; alors
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46542
10 mai 1995
10 mai 1995
X... de sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvaient infirmer le jugement sans s'expliquer sur les éléments retenus par le Tribunal et repris par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101010
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Louis-Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2007) d'avoir dit que la copie d'un testament du 29 janvier 1980 ne valait pas testament olographe, alors, selon le moyen, que si les héritiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00089
16 janvier 2008
16 janvier 2008
l'instance introduite par Mme X... était périmée l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le conseil des prud'hommes par bulletins de convocation à l'audience ; Qu'en statuant ainsi alors
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba0a
3 octobre 1990
3 octobre 1990
décision attaquée, et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d94f
27 mars 1996
27 mars 1996
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
61372572cd5801467741dce9
21 mars 1996
21 mars 1996
doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8a9
8 mars 1994
8 mars 1994
signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou encore par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec1f
20 janvier 1993
20 janvier 1993
attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372104cd580146773f04c2
21 mai 1989
21 mai 1989
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3bc
25 octobre 1989
25 octobre 1989
A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594fc
20 janvier 1981
20 janvier 1981
PERMETTENT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DES DEUX EFFETS ET QU'IL SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE EXIGE LA REGULARITE FORMELLE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI DOIT NOTAMMENT
Source officielleciv1
60794db89ba5988459c48a4f
2 novembre 2005
2 novembre 2005
par Mme X..., notaire, du jugement qui avait prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, l'arrêt attaqué retient que l'envoi d'une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel ne saurait suppléer
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