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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abb
22 novembre 2005
22 novembre 2005
application des dispositions de l'article 24 in fine de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que l'exigence de saisine préalable des organismes payeurs des allocations
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise sollicitée de la dette d'allocation logement familiale d'un montant de 432,92 euros pour la période des mois de juin à décembre 2022 référencée
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008911_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que cette dernière a expressément reconnu en une sommation interpellative du 26 décembre 2018, - qu'il y a donc là de sa part un aveu, lequel est conforté du fait qu'elle a déposé une demande d'allocations
Source officielleChambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e48
3 juillet 2024
3 juillet 2024
fait que la CAF avait du retard dans ces paiements, et que cet organisme a réglé directement entre les mains de [E] [G] la somme de 4528 € au mois de février 2020, ce qui correspondait à l'arriéré d'allocations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
charge d'un indu d'un montant de 3 786 euros, correspondant à l’allocation de logement sociale versée pour la période de janvier à décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc242
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il assure qu'il devrait prochainement percevoir des sommes du fonds de solidarité locative ainsi que le versement des allocations logement.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078dece
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avril 2022 et sa convention de formation selon lesquels il a une rémunération brute de 1.727 euros, net fiscal de 10.216,91 euros à septembre 2022 soit/6 = 1.702,82 euros, il perçoit également une allocation
Source officielleChambre 4-8
6364ba65e405357f749ea5f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
recouvrer l'indu au titre de l'allocation logement à caractère social indûment versée entre les mains de la SCI [2], en qualité de bailleresse, pour la période allant du 1er novembre 2012 au 31 décembre
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306043_20240229
29 février 2024
29 février 2024
De plus, il résulte de l'instruction que la requérante s'acquitte d'un loyer de 650 euros, revalorisé à 670 euros depuis le mois d'octobre 2023 alors que ses ressources se composent de l'allocation aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100907
6 novembre 2019
6 novembre 2019
familiales : 489,56 euros ; allocation logement : 494 euros ; allocation de soutien familial : 314,24 euros ; complément familial : 219,13 euros).
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303060_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B a occupé, jusqu'au 18 août 2023, avec son fils mineur, un studio, pour lequel elle acquittait un loyer de 550 euros, dont il faut déduire 425 euros d'allocations
Source officielle1ère chambre 2ème section
6163e7c2a3681400d0dcd8af
10 novembre 2009
10 novembre 2009
et les porter à: > 2.000 € au titre du préjudice moral subi, > 7.374,78 € au titre du préjudice lié à la perte allocations logement du fait du refus des propriétaires de fournir quittance ou attestation
Source officielle8ème chambre
DTA_2300032_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme A B était allocataire du revenu de solidarité active, de l'allocation logement familiale et du complément familial et a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année, en particulier au titre
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que son précédent logement a été reconnu indécent et que ses ressources sont insuffisantes pour payer la caution de son nouveau logement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308602_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B..., qui ne pouvait justifier d’une situation régulière sur le territoire, n’a plus bénéficié entre les mois d’octobre 2022 et de mai 2023 inclus de l’allocation logement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La part à charge correspond au montant du loyer déduit des aides au logement (l'aide personnelle au logement, l'allocation logement).
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
condamner la CAF de La Réunion à lui verser les sommes de 526 euros, 263 euros retenues au titre d’indu de prime d’activité se rapportant à l’année 2017 et 3 227, 22 euros retenue au titre d’un indu d’allocation
Source officielle2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'aide au retour à l'emploi - 202 € au titre de l'allocation logement Soit un total de 621, 86 €
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205488_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que ses revenus mensuels composés de sa retraite et d'une allocation logement s'élèvent à 1 143 euros par mois.
Source officiellePage 85 sur 6295