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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301154
6 octobre 2009
6 octobre 2009
postulant également les travaux, devaient être prises en considération pour apprécier si le seuil de 50 % était atteint ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour statue au prix d'un dénaturation par adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100922
30 septembre 2008
30 septembre 2008
mandataire, au motif que le mandat ne stipule pas que la commission serait due même dans le cas où l'opération serait conclue sans les soins de l'agent immobilier, la cour d'appel a dénaturé par adjonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05220
2 octobre 2007
2 octobre 2007
existant réellement, exactement qualifiée, ce qui n'est pas le cas, en raison de la dénomination fictive ; l'appellation d'origine contrôlée repose, en France, sur la notion de territoire ; toute adjonction
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
61372556cd5801467741ce22
13 mai 1992
13 mai 1992
non-garantie et déclaré que X... était régulièrement assuré pour la période du 9 juin 1989 au 8 juin 1990 ; "alors, d'autre part, que, lorsque, à la demande de l'assuré, le contrat initial est modifié par adjonction
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce33
8 avril 1991
8 avril 1991
qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux D... ont porté plainte avec constitution de partie civile contre Louis Z... du chef de faux en écriture privée commis dans l'exemplaire d'un bail par adjonction
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d16d
26 juin 1991
26 juin 1991
porteur d'une arme apparente" ; Qu'il a été demandé à la Cour et au jury par la question n° 4 si la soustraction frauduleuse a été commise avec le port d'une arme apparente ou cachée ; Attendu que l'adjonction
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Viviane X
6137256ccd5801467741d975
14 février 1995
14 février 1995
énoncer le texte de loi applicable à la poursuite ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que le visa des articles 30 et 31 de la loi précitée, loin d'être surabondant, a créé, par son adjonction
Source officielleciv1
61372103cd580146773f042e
20 mars 1990
20 mars 1990
des irrégularités et des anomalies dans la gestion administrative, mais aucune faute grave ni malversation, et que les conséquences de la fraude commise par le maître de chai ayant consisté dans l'adjonction
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee942
20 décembre 1988
20 décembre 1988
de restructurer la société anonyme "Drôme Electro Diesel C..." et le patrimoine familial n'est pas critiquable, et que les opérations litigieuses "ne se justifiaient que par le but final de leur adjonction
Source officielleciv3
61372128cd580146773f1709
7 février 1990
7 février 1990
définie et, d'autre part, que le respect de l'affectation des diverses parties du lot n° 1 s'impose ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi l'exercice d'un commerce de salon de thé-crêperie, l'adjonction
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb05
16 mars 1988
16 mars 1988
déclarant dès lors que la construction d'une boutique et de garages en 1963 pour un usage autre que celui du commerce de radio-électricité contrevenait aux termes du bail, la cour d'appel a dénaturé par adjonction
Source officielleciv2
61372335cd58014677406d99
18 mars 1999
18 mars 1999
arrêt rectificatif du 16 octobre 1997, ordonné qu'il soit ajouté au dispositif de l'arrêt du 20 février 1997 la mention suivante : "Déclare l'appel relevé par Gérard Z... irrecevable" ; que cette adjonction
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f791b
12 janvier 1993
12 janvier 1993
; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la partie de la dénomination sociale Newtaxim, susceptible d'être comprise de la clientèle, était le mot New, ce qui conduisait à isoler la partie Taxim, l'adjonction
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f920e
30 juin 1993
30 juin 1993
saisir sur les époux Z... une parcelle de terre ; que, par dire annexé au cahier des charges, la banque a demandé que soit incluse dans la poursuite une parcelle contiguë leur appartenant, dont "l'adjonction
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbc0
28 mars 1995
28 mars 1995
résulte du second testament visé par l'arrêt attaqué que la date y est mentionnée de la façon suivante : "L'an 1989, le 19 septembre à 16 heures, je dis mieux, le 19 octobre à 16 heures" ; que cette adjonction
Source officiellecomm
613721ddcd580146773f8427
12 juillet 1993
12 juillet 1993
reproduisait les éléments essentiels du brevet argué d'antériorité et que le fait de rendre mobile la protection n'en modifiait pas la fonction, et, aussi, que l'articulation autour d'un axe et l'adjonction
Source officielleciv1
61372297cd580146773fedfe
23 janvier 1996
23 janvier 1996
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sous couvert d'interprétation d'une décision judiciaire, les juges ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier cette décision par adjonction
Source officiellecomm
613721a5cd580146773f5933
11 février 1992
11 février 1992
d'appel d'Orléans du 8 septembre 1983, s'est bornée à relever qu'en 1985 et 1989, le SNPMI avait utilisé son sigle, ne pouvait lui reprocher une utilisation fautive du sigle PMI sans dénaturer par adjonction
Source officiellecomm
613722dfcd58014677402961
8 juillet 1997
8 juillet 1997
périmètre qui s'étendait à l'ensemble de l'agglomération lyonnaise", dont fait partie la commune de Saint-Priest, et qu'elles étaient de ce fait en situation de concurrence; qu'il relève en outre, que l'adjonction
Source officielleciv3
6137234fcd5801467740816d
12 mai 1999
12 mai 1999
cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en cause d'appel le syndicat avait seulement porté la demande de réparation pour frais de concierge à une somme supérieure par adjonction
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