Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca depuis le 6 juillet 1970, en qualité de monitrice de saisie, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption

X..., au service de la société Sameca depuis le 3 janvier 1972, en qualité d'aide-opérateur, promu responsable d'exploitation, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de l'absorption par la société

Y... avait un motif économique, la cour d'appel énonce qu'il résulte du plan de restructuration que l'absorption de la société Sodim par la société La Ruche méridionale avait rendu nécessaire la réorganisation

X... s'est borné à soutenir que la déclaration de créance avait été effectuée par la société Fica à une date où elle n'avait plus qualité pour le faire en raison de la fusion-absorption intervenue avec

était employée depuis le mois de mars 1992 par la société L'Epargne de France, en qualité de conseiller en épargne, est passée en 1997 au service de la société Abeille-Vie, à la suite d'une fusion absorption

X..., qui était employé depuis 1970 par la société Transports X..., devenue en 1996, à la suite d'une fusion-absorption, la société NHM Cofratir, dont il présidait le conseil d'administration, a été engagé

Adresse 1], 2°/ à la société Les Horbouts I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Les Horbouts II immobilier, par suite d'une fusion-absorption

Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dénommée Kéolis santé Nouvelle Aquitaine sud, sans création

société JJ conseil & santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise tant en son nom personnel que venant aux droits des sociétés Nis, Wis, 3J santé et Bienfait santé Invest, par fusion-absorption

Un décret du 18 décembre 1992 autorisa la fusion-absorption de cette compagnie et de la compagnie Air France, en une nouvelle société dénommée «   compagnie nationale Air France   ».

de la société au profit de laquelle le cautionnement a été souscrit, par l'effet d'une opération de fusion-absorption, entraîne l'extinction du cautionnement et donc de l'obligation de couverture de la

CREDIT IIMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de LA BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER suite à une fionns absorption à effet du 1er mai 2017 [Adresse 2] [Localité 5] N° SIREN : 379 502 644

De son côté, la société [23] immatriculée à Grenoble a fait l'objet d'une fusion absorption avec la société [22] ([22]) immatriculée à Lyon, ce qui a entraîné la radiation de la première le 5 novembre

Par ailleurs, le conseil d'administration fédéral a validé le samedi 9 décembre 2017 les orientations budgétaires intégrant l'absorption du déficit du mondial.

deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première opération d'absorption

deux opérations susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 1518 B du code général des impôts ont affecté l'établissement industriel en litige, à savoir une première opération d'absorption

la Banque Populaire du Sud, laquelle demande à la cour de déclarer irrecevables les contestations et demandes de Monsieur [Q] tendant à invoquer l'absence de titre exécutoire du fait de la fusion-absorption