Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel)

En droit – Article   3 ( volet matériel )   : La Cour estime qu’il est établi au niveau de preuve requis que le personnel de l’école maternelle a fait subir au requérant le traitement allégué

Strasbourg sous le no B 339 943 680, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 34 rue Walken 67000 STRASBOURG Représentée par Me Françoise VOLFIN

Lyon sous le no507 412 070, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 18 rue du Pré Faucon 74940 ANNECY LE VIEUX Représentée par Me Anne HUC de la SELARL VOLFIN

[L] [N] [H] né le 23 novembre 1969 à [Localité 16] (Puy-de-Dôme) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Antoine GUIDICI,

385 Rôle N° 13/05199 [V] [S] EARL MONDESIR C/ [R] [O] [W] [O] GFA DES BAISSES Grosse délivrée le : à : Me Jean DEBEAURAIN Me Jean Pierre VOLFIN

A cet égard, il est constant que la volière des psittacidés a été réalisée et que les psittacidés possèdent des cages intérieures et des volières extérieures qui ont été aménagées dans de meilleures conditions

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

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