égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie

premier moyen : Attendu que la société Cogedipresse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour atteinte au respect de sa vie

recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation par le mari, de son obligation de communauté de vie

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X...

une créance d'origine légale, postérieure à l'ouverture de la procédure, liée aux locaux utilisés, la taxe ne pouvait être considérée comme ni utile à la conservation de ces locaux, ni inhérente à la vie

demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

entre-temps, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie

le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie

repris au moment où l'accident s'est produit, de telle sorte que l'accident survenu au cours du détour ou de l'interruption du trajet protégé, fussent-ils motivés par les nécessités essentielles de la vie

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 1997) d'avoir décidé qu'il n'établissait pas que la communauté de vie

20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée une disparité dans les conditions de vie

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie

l'interdiction critiquée ; 2°/ que la chambre de l'instruction devait s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction de paraître à [Localité 2] au regard du droit au respect de la vie

deux fondements juridiques, lorsque le cumul de ces deux fondements juridiques n'est pas légalement possible ; qu'au cas d'espèce, pour écarter l'indemnisation au titre du trouble dans les actes de la vie

avait en conséquence cessé de manière durable et pour une cause légitime, les époux X... ayant été investis, du fait de l'accord passé, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie

énumérés par la circulaire n°88-06 du 10 mai 1988 relative aux permissions de sortir ; "2°) alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose que l'ingérence dans le droit à la vie

et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie

N... qui résultait de leur traitement, et alors même qu'elle relevait que ces données n'étaient pas relatives à la vie professionnelle de ce dernier, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les