l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

chef de faux et usage de faux; "aux motifs que l'article 441-1 du Code pénal, consacrant sur ce point la jurisprudence antérieure, dispose que pour constituer un faux l'altération frauduleuse de la vérité

l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

connaissance de l'autre partie dès lors que cette décision est susceptible d'avoir une incidence sur la procédure ; qu'en effet, l'obligation pour les parties de concourir à la manifestation de la vérité

Y... ne pouvait pas obtenir satisfaction sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem verso ; Mais

que M. et Mme [K] avaient confirmé les contrats de vente par leur exécution volontaire en pleine connaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation qui étaient reproduits au verso

culpabilité de la prévenue, sur le fondement de simples supputations, et sans suffisamment prendre en compte ses arguments ; 2°/ que la cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'altération de la vérité

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour

dans un local d'habitation, alors : « 1°/ qu'en rejetant, par arrêt incident, les conclusions de la défense demandant une expertise ADN complémentaire comme étant inutile à la manifestation de la vérité

conservation rapide aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale, ne peuvent être exploitées en procédure pénale qu'en vue de lutter contre la criminalité grave, c'est-à-dire pour la manifestation de la vérité

en ce qu'il est reconnu à l'accusé qu'il a usé alternativement de messages plaintifs, et amoureux, et de messages menaçants, dont la seule transcription a été estimée utile à la manifestation de la vérité

A..., ait pu conduire à une interprétation erronée de ses instructions ; que subsidiairement, il considère qu'il n'est pas établi que ces mêmes instructions aient pu entraîner une altération de la vérité

. ; qu'en application de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde

préjudice ; "alors que, de première part, le délit d'usage de faux nécessite la constatation préalable des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité

à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité

à la même date présentait une signature ferme et identifiable ; que le prévenu ne pouvait donc que voir, dans le testament dont il avait mystérieusement reçu copie, un faux en écriture altérant la vérité

refusé d'annuler son procès-verbal d'audition dressé par les agents des douanes, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que la gendarmerie de Guiscard était intervenue au domicile de Véronique

rédigé une attestation en faveur de Murielle D... après le licenciement de celle-ci et a affirmé que ce qu'elle y avait indiqué concernant le comportement de Murielle D... était l'exact reflet de la vérité