AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372441cd58014677413f67
14 janvier 2004
14 janvier 2004
existé une confusion des patrimoines des sociétés du groupe Polymatic entre le 28 septembre et le 7 décembre 1995, de sorte que la déclaration de créance effectuée au passif de l'une de ces sociétés valait
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comm
61372474cd58014677415a09
22 février 2005
22 février 2005
Gino, Francesco et Mirella, et qu'il y avait donc lieu de prendre acte de ce que ce versement valait paiement de leur créance, il formulait une demande reconventionnelle ; qu'en considérant pour le
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