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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372441cd58014677413f67

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

existé une confusion des patrimoines des sociétés du groupe Polymatic entre le 28 septembre et le 7 décembre 1995, de sorte que la déclaration de créance effectuée au passif de l'une de ces sociétés valait

Source officielle

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CC

comm

61372474cd58014677415a09

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Gino, Francesco et Mirella, et qu'il y avait donc lieu de prendre acte de ce que ce versement valait paiement de leur créance, il formulait une demande reconventionnelle ; qu'en considérant pour le

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125e1

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Z... au paiement des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 mai 1996 valant mise en demeure alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant le point de départ des intérêts à cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100442

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

prix ; qu'ils ont réceptionné les appartements et que leur utilisation de la résidence par la mise en location d'une trentaine d'appartements sur cinquante-cinq était susceptible d'être regardée comme valant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01045

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris et que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200314

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

présente audience, [dès lors qu'il] lui a[vait] montré la convocation à la gendarmerie où ils se sont rencontrés suite au dépôt de plainte de Mme [D] à son encontre » quand une telle information orale ne valait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00236

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[I], quand l'habilitation à requérir la consultation d'un fichier ne valait pas habilitation à consulter ledit fichier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200672

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

créé le tableau n° 25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et que deux décrets de 1950 et 1996 avaient interdit toutes variétés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

géomètres ; que si elle invoque l'absence de démarche de reclassement notamment un parcours de formation pour lui permettre d'occuper un poste de technicienne, il n'est pas établi qu'un tel poste était vacant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200592

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

recherches usuelles prévues par la loi lui ayant permis de trouver une adresse à [Localité 2] ; qu'en jugeant que l'acte d'huissier du 22 janvier 2009 transformé en procès-verbal de recherches fructueuses" valait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00276

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100427

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

nom commercial L'Automobile [Localité 1] immatriculée au registre des commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 811 223 585, soit très exactement la société désignée dans le bon de commande valant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

périmètre a été délimité ; que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

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CA

Avis

CADA:20165112

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern, à sa demande de copie de communication des dossiers suivants : 1) le devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un état hypothécaire au 17 mars 2025 mentionnait la publication en date du 8 décembre 2021 de deux commandements de payer valant saisie délivrés le 5 novembre 2021 à madame [T] et à monsieur [D] mais non

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CC

soc

613724e8cd580146774195e8

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100216

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres, mais également en chiffres, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut

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CC

cr

ée par une précédente décisionc/Sylvain X

6079a87f9ba5988459c4d80c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

"alors que l'interdiction d'assortir un sursis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque le bénéfice de ce sursis n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement ne vaut

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53357

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui vaut

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