biens, la créance de cotisations sociales est une dette de la masse ; Attendu que pour décider que les cotisations réclamées par l'Institution sur le montant de la gratification dite " prime de treizième

jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 24 octobre 1988 de son conseil municipal décidant le principe de l'octroi d'un treizième

vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles L. 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS est fixé à treize

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme A... au paiement d'une somme au titre du treizième

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre de prime de treizième

demandes à l'encontre de son employeur, l'une devant le bureau de conciliation pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis, l'autre devant le juge des référés pour obtenir paiement d'une prime de treizième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize

ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie dossier Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS TRIBUNAL

Aucun élément du dossier ne permet d'accréditer la thèse de l'employeur selon laquelle la treizième mensualité octroyée par avenant à Mme X... correspond en réalité à la prime de fin d'année perçue au

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Ambulances 27 au paiement d'une somme au titre de la prime de treizième

Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize

[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

ministre de l'éducation nationale du 25 septembre 2018 en tant qu'il procède à son reclassement dans le corps des professeurs agrégés de classe normale, 11ème échelon, avec une ancienneté conservée de treize

(EDMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1971 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT.

pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE

FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE

QUE VEYRIRAS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES BAUVES, AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE SAISIR LES PARTS SOCIALES APPARTENANT A TREIZE