prévu par les articles L. 160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, les juges retiennent que les ouvrages ont été réalisés sur une zone où toute construction était interdite par le plan d'occupation des sols

X..., architecte, fait construire un groupe d'immeubles et chargé la société Cottin-Jonneaux du lot revêtements de sols ; que cette société a cédé sa créance en paiement des travaux à la société AMP

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 552 de ce Code ; Attendu que la propriété du sol

X... des travaux du lot de plâtrerie, peinture et revêtement de sol pour la rénovation de son immeuble; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 15 mai 1987; que M.

assigné la SCI en payement du solde du prix et que cette dernière a demandé réparation de désordres et non conformités ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI relative à l'absence de siphon de sol

l'immeuble et les banques La Henin, devenue société Entenial, et Société Générale étant intervenues dans le financement ; qu'en cours de travaux le chantier a été interrompu en raison de l'inondation du sous-sol

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler

Article 3 : Les conclusions de la commune de Solliès-Toucas présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

und Sohne GMBH Austria, dont le siège est ...

septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit : 1°/ de la société Oase-Pumpen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Oase-Pumpen Wubker Sohne

X... et 32 autres salariés, qui appartiennent au personnel au sol de la compagnie Air France (devenue société Air France) ont demandé, à des dates variant entre le 1er avril 1984 et le 1er juin 1987 alors

de l'urbanisme que si les remblais ont une profondeur de 2 mètres, ou si le parc de stationnement a une contenance d'au moins 10 unités; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater la surface au sol

sécurité du travail ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Michel Y..., salarié de Pascal X... a fait le 21 mars 1995 une chute mortelle alors qu'il travaillait à une hauteur d'environ 7m60 du sol

béton, dans un immeuble neuf venant d'être construit, et le locataire avait à sa charge l'exécution de tous les travaux d'aménagements et installations (façades en vitrine, cloisonnages intérieurs, sols

1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol

qu'il est établi par le procès-verbal dressé qu'Emile X..., ce qu'il ne conteste pas, a bien garé son véhicule sur un stationnement réservé aux handicapés et matérialisé comme tel par un marquage au sol

Cette version des faits est confortée par le témoignage précis de Mme G... qui déclare avoir vu l'intéressé plonger "à quelques reprises, depuis la berge, sans sauter, les pieds au sol, de sa hauteur,

à elle, l'attrapait par les épaules pour la projeter à terre ; que cette description, est totalement corroborée par les blessures occasionnées, la tête, et non le visage ou les bras, ayant heurté le sol