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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200172

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Source officielle

Page 85 sur 7473

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CC

soc

61372432cd580146774136c5

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / de la société FG Adour, dont le siège est ..., 26 / de la société FG Bordeaux, dont le siège est

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774274

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Claude DECORSE, demeurant à Issoire (63500) et tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200605

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

dont le siège est [...] , 3°/ à la société SGL Carbon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Abda automatismes, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

dans la gestion économique et sociale de sa filiale par la société mère.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00548

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

social de la société Anovo en vue d'en prendre le contrôle ; que la société Anovo était donc en mesure de racheter elle-même sa dette pour le prix de 3 500 000 euros, sans avoir à solliciter l'intervention

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045825

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Les sociétés Le Grillon et Le Pat'Jo, considérant qu'elles avaient payé en pure perte des cotisations sociales patronales pour cinq associés salariés, ont assigné la société ANC2, ainsi que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201180

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

sociale, puis énonce qu'il lui appartenait de prouver qu'elle n'a pas repris les moyens de production de la société [13] ni la moitié du personnel.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc7

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Aude), 2 / la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude), 3 / la société à responsabilité limitée Bruno Z..., dont le siège social est à Couiza (Aude),

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424934

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Abdil X... sur les faits d'exercice d'une activité de gérant de société malgré interdiction et abus de biens sociaux, comme de travail dissimulé ; qu'en effet, contrairement à ses dénégations purement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201570

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef

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CC

soc

61372519cd5801467741af93

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés

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CC

soc

61372369cd5801467740968d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française Chaufour investissement, société anonyme, dont le

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CC

soc

613722e9cd580146774031b9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

6137244acd58014677414466

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

et la SASU Cardif assistance, à la réinscription de Mme X... sur la liste des candidats affichée par la société et à l'annulation des élections intervenues le 30 septembre 2003 au sein de ladite société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200846

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[X] a été gérant d'une société Rid'o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des

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CC

comm

61372427cd58014677412f64

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

257-1 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, dès l'instant où les avis de mise en recouvrement ont été adressés au siège social de la société Force, la lettre de mise en demeure qui précède l'envoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des sociétés SRP et ABC Food qu'elles aient soutenu que la cession des parts sociales de la société French Pizza était inopposable à cette société

Source officielle