réductibles et des pénalités de retard afférentes aux cotisations sociales soldées, sous réserve notamment du respect de l'échéancier consenti pour les cotisations postérieures non réglées et le paiement

base légale au regard des textes précités ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en définitive, l'employeur n'avait pas pris en charge des cotisations à un régime de retraite

Pottier, conseiller siégeant en qualité de président, et de Mmes Rézaire-Loupec et Boury ; qu'à l'audience du 7 avril 2003, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M.

La société EUROBARRERE ne justifie d'aucune cause légitime justifiant ce retard.

janvier 1993) d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail le concernant et d'une attestation de versement des cotisations de retraite

X... de La Bardonnie, directeur de l'établissement, a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

soixante-cinquième anniversaire, s'est vu refuser par la caisse de mutualité sociale agricole le versement des arrérages de cette pension pour la période antérieure au 31 janvier 1984, en raison du retard

moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard

dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a appliqué des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M.

Par un jugement du 24 février 2021, un tribunal de proximité a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. et Mme [Z] et a effacé la créance salariale de Mme [X]. 3.

Elle a liquidé sa retraite auprès du régime spécial des industries électriques et gazières le 1er juin 2018. 3.

tenant compte de l'intégralité des majorations de retard qui lui avaient été appliquées et que, dès lors, l'organisme de recouvrement ne pouvait pas réclamer une somme au titre des majorations de retard

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 9.

[H] les a assignés en rétablissement de l'assiette et du mode de servitude antérieur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

et de la santé au travail ; que les risques sont classés dans différentes catégories par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours de la part de l'employeur à la juridiction