Pour déclarer irrecevable le recours formé, le 22 avril 2017, par M.

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 8.

est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. 6.

Par jugement du 12 décembre 2014, le recours subrogatoire de l'ONIAM contre la clinique et la SHAM a été rejeté en l'absence de responsabilité de la clinique dans la survenue du dommage. 5.

de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette n'est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte ; que pour retenir que la caution avait commis une faute la privant de son droit au recours

[O] [N] et Mme [H] [N], ayants droit de [K] [N], une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit

La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit

recours, le premier président a violé les textes susvisés.

[O] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'insertion

en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication étant laissée à la diligence du juge ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le recours

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 986 F-D Recours n° Q 25-60.051

contre cette décision et que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a formé un recours incident ; que la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du conseil de la concurrence, et, y

d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne l'indemnité de repos

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 15 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le pourvoi

récupérateurs, ni s'il lui restait un crédit de repos récupérateurs à prendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 5-2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur

intérêts ; "aux motifs que l'examen des tableaux de service démontre que si, pendant la période incriminée, les employés effectuaient leur service sur cinq jours de travail suivis de deux jours de repos