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. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino Unido de Gran Bretaña y de Irlanda del Norte. # Pesca marítima - Medidas de conservación. # Asunto 804/79.

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino dos Países Baixos. # Incumprimento pelo Estado - Directiva 73/239 CEE. # Processo 160/82.

. # Pedido de decisão prejudicial: National Insurance Commissioner - Reino Unido. # Processo 17-76.

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte. # Taquígrafo. # Processo 128/78.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha.#Incumprimento pelo Estado - Directiva 84/466/Euratom do Conselho.#Processo C-21/96.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Bélgica.#Incumprimento de Estado - Directiva 92/119/CEE - Falta de transposição.#Processo C-208/96.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Incumplimiento de Estado - Obligación de notificación previa en virtud de la Directiva 83/189/CEE.#Asunto C-145/97.

#Reino de España contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Coordinación de los instrumentos estructurales - Orientaciones internas de la Comisión - Correcciones financieras netas.#Asunto C-443/97.

#Comissão das Comunidades Europeias contra Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.#Recursos próprios - Pedido de inscrição antecipada.#Processo 93/85.