CJUE
CJUE — 24 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:403
- Date
- 24 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 24 de Novembro de 1982. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino dos Países Baixos. # Incumprimento pelo Estado - Directiva 73/239 CEE. # Processo 160/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:403
Données disponibles
- Texte intégral
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