rendu en dernier ressort, que la Banque de l'union occidentale (la banque) a fait délivrer, le 30 juin 1992, un commandement de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y..., son débiteur ; qu'elle a requis

des siens, donne aux faits une particulière gravité ; Mohamed X... a à juste titre été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; ce trafic approvisionnait Brest et sa région par voyages réguliers

d'effectuer la moindre écriture et ne recevait l'assistance ni d'un conseil ni d'un comptable ; "- qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les ouvriers portugais dont le séjour en France n'était pas régulier

mise en danger d'autrui et l'infirmant sur la peine, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits de mise en danger d'autrui sont établis par les constatations régulières

fiscale, empêchant la tenue d'un débat contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière

fiscale, empêchant la tenue d'un débat contradictoire qui fût lui-même fiable et reposant sur des bases solides ; que, pourtant, la cour d'appel a considéré que la procédure de redressement était régulière

Y..., intimé, n'ont pas comparu malgré leur convocation régulière, énonce que le défaut de moyens d'appel entraîne la confirmation du jugement entrepris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie

Il indique que la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé est régulière.

a interjeté appel de la décision le 29 octobre 2013 ; Attend que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification régulière

civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a estimé que les faits étaient établis et requis

.4) ; 1°)"alors que, d'une part, un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation ne peut être réputé inexistant faute de signature dès lors que son auteur n'a pas été préalablement requis

même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie de la prestation de services fournie par ses membres, ressources régulières

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances en ce qu'elles avaient dit valable et régulière la déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que le bordereau de déclaration

en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7 novembre précédent faisant état d'une convocation à Liège, peu important que cette lettre ait comporté les éléments requis

différente de celle pourtant retenue dans la demande d'extradition, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a violé l'article 10 de la Convention européenne d'extradition ; 2°/ que l'Etat requis

postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée ; que la cour d'appel, en énonçant, pour dire que l'acte de notification de l'ordonnance entreprise était régulier

d'organisation de son voyage qu'il lui incombait de régler », après avoir pourtant relevé que figurait, au nombre des pièces justificatives versées au soutien de la demande de renvoi, un certificat médical régulier