[V] de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

ordonnance ne fait pas partie de celles dont un mis en examen peut interjeter appel ; qu'il en est de même des ordonnances statuant sur la disjonction ou la jonction comme sur la connexité dès lors qu'une question

que cet état de récidive, constitutif d'une circonstance aggravante, ait fait l'objet d'une question à la Cour et au jury" ; Attendu que l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni

est défaillante et donc insusceptible d'être visionnée et contre la cote D. 26 du dossier pour n'avoir pas retranscrit de manière précise et intégrale, contrairement aux impératifs de la loi, les questions

. ; "alors qu'il ne pouvait être demandé à la Cour et au jury, aux termes d'une seule question, ainsi entachée de complexité (question n° 4), si Roland X..., d'une part, ne s'était pas rendu coupable

saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 321 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

n° 6 à 11 relativement au délit connexe susmentionné"; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions non critiquées relatives aux délits de violences volontaires commises

d'appel de Rouen a décidé (p. 12 avant dernier alinéa) qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée ; que par arrêt du 14 septembre 1995, cette même juridiction a rappelé (p 8, alinéa 1) que cette question

mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et qui n'offre aucun point de droit à juger, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

criminelle de cinq à dix ans, une condamnation à douze années de réclusion criminelle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne ressort nullement de la feuille de questions

Tanguy, Carmen Y... était parfaitement lucide, qu'elle répondait parfaitement à ses questions et qu'elle lui avait elle-même confirmé par téléphone ses intentions, ne pouvait, au mépris du principe de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes envers la société alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt aurait dû trancher la question de la validité

Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M.

acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de la société Gideppe, acquéreur du titre "Jeune Afrique économie", notamment par la publication de revues ou de magazines spécialisés dans les questions

licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, le législateur ayant ainsi visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en l'espèce, la chose jugée étant remise en question

titre permanent", sans dénaturer cet avis qui ne situait pas la demande dans le cadre d'une aggravation ; alors que, d'autre part, la demande de prise en charge de soins présentée ne posait pas la question