l'époque de son apparition, est daté du 9 janvier 1989 ; qu'il est donc postérieur aux faits et même à la citation devant le tribunal, délivrée le 2 novembre 1988 ; que la contravention de défaut de port

19 janvier 2001 et que la personne mise en examen n'avait pas comparu à l'audience du 6 février 2001 au cours de laquelle les débats ont eu lieu, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.

baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes

Yves Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Pont Royal, société anonyme, dont le siège social est Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, 3°/ de la société London Metropolitan Resort Group, société

de la salariée, ce dont il résultait qu'il était énoncé les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi, mais a dit insuffisant le motif énoncé, a méconnu la portée de l'article

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que la question des mesures individuelles est résolue, mais décide de po

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que la manière dont le délai de prescription a été calculé était imprévisible et a privé le demandeur d

Le litige porte sur la propriété de la parcelle AD [Cadastre 4].

La cour confirme l'ordonnance attaquée et admet la créance du demandeur. Elle condamne la SCI Roméo Granger Draveil à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de p

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Par courrier du 11 décembre 2012, l'URSSAF Midi-Pyrénées a maintenu sa position sur les postes 12, 13 et 14.

S'agissant du préjudice moral, [K] [R] invoque l'atteinte portée à la réputation commerciale du fonds et à son image de marque, donnant à penser qu'il allait purement et simplement disparaître.

gouvernement - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à [Localité 6] le 31 janvier 2013, SARL MF2H- CABINET [P] ET ASSOCIÉS Géomètres-397 [Adresse 7] Tél : XXXXXXXXXX Fax : XXXXXXXXXX Port

Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire

de fabrication est visée soit même en dehors du siège social, tous les ordinateurs pouvaient être consultés'; les huissiers n'avaient pas mission d'effectuer un tri dans les documents ; - la mission porte