AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914d
25 janvier 2007
25 janvier 2007
représenté par Me Brigitte HERVE, avocat au barreau de PARIS, (M 117), substitué par Me Philippe RUIZ, avocat au barreau de PARIS, (D 384) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
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Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a13
5 octobre 2007
5 octobre 2007
54000 NANCY Monsieur Daniel G... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Daniel H... ... 54210 SAINT NICOLAS DE PORT Monsieur Thierry I... ... 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE Monsieur Bertrand
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