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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
DU 11 Juillet 2001 ----------------------- RP SCP PERRET-TAYEAU- MALGOUYAT MUTUELLES DU MANS C/ Jean-Paul Z... C...
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607940bd9ba5988459c3db4e
28 avril 1965
28 avril 1965
A DEMANDE AU MINEUR, A SON PERE, A SA MERE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
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607940cb9ba5988459c3eac9
20 mai 1968
20 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE GINETTE X..., CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE DIVORCE, ALBERT X..., A ETE PAR DECISION
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6079a87f9ba5988459c4d8c9
19 juin 1963
19 juin 1963
ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE
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607940fb9ba5988459c3feaf
4 janvier 1972
4 janvier 1972
NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS D'ETABLIR UN FAIT MATERIEL, IL N'ETAIT
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6079434e9ba5988459c41e97
29 avril 1976
29 avril 1976
, SE PREVALANT DES ARTICLES 1384, ALINEA 4, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE AU PERE DE PHILIPPE Y..., PRIS TANT EN SA QUALITE DE PERE QUE DE CELLE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON
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6079a8979ba5988459c4e0d0
27 novembre 1968
27 novembre 1968
VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE, AU MOTIF QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE SON PERE
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6079a8bd9ba5988459c4ebc4
4 février 1970
4 février 1970
PERE LORS DE DEUX INTERROGATOIRES, D'AUTRE PART LES CARENCES D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE QUI POUVAIENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DE X...
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607940bb9ba5988459c3d88a
17 mars 1965
17 mars 1965
PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE
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6079a8949ba5988459c4e092
13 mai 1971
13 mai 1971
DE SON PERE LA FACTURE DU PRIX DU TRANSPORT QUI ETAIT DU NON A SON PERE MAIS A Z..., ET AURAIT RECU DESDITS CLIENTS DES SOMMES DUES A CE DERNIER ; CE QUI CARACTERISERAIT A LA FOIS UNE MANOEUVRE ET
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c13480cdc6046d47a54a63
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SCI [Q] PERE ET FILS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 100.720,41 euros pour un actif immédiatement disponible de 7 euros.
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6079b0b89ba5988459c4fbf6
13 décembre 1979
13 décembre 1979
DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SA PERIODE D'ABSENCE, AUX MOTIFS QUE L'AVENANT N. 27 PREVOIT QUE L'AUTORISATION D'ABSENCE EST ACCORDEE EN REGLE GENERALE A LA MERE ET SEULEMENT SUBSIDIAIREMENT AU PERE
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60794bd89ba5988459c44071
19 juin 1979
19 juin 1979
A FORME CONTRE SES PERE ET MERE, CHARLES Z...
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60794bdb9ba5988459c440ac
6 juin 1979
6 juin 1979
CONTESTATION AVEC SON MARI AU SUJET DE LA GARDE DE LA MINEURE; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, CE MAGISTRAT A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT, EN L'ETAT, ETRE CONFIEE A SA MERE, SON PERE
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60794bff9ba5988459c44683
18 mars 1981
18 mars 1981
QUE LE PERE N'AVAIT PUEMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET QUE TOUTES LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU PERE ETAIENT DONC REUNIES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CELLES DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ETAIENT
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6079410c9ba5988459c40106
31 mai 1972
31 mai 1972
ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595b5
9 février 1981
9 février 1981
A ACCEPTE EN 1975 SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUBERT ET FILS (LA SOCIETE GAUBERT), EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON PAR CETTE SOCIETE DE PRODUITS PETROLIERS A SON PERE, ROSSIGNOL
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667288
4 mars 1983
4 mars 1983
SORREAUX PERE ET FILS, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1df72b5e5e648caf38d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’EARL LA FERME DU PERE BENOIT n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.
Source officielleREFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c80
8 avril 2024
8 avril 2024
Débouter la SCI LEBOULO et la SARL LE FOURNIL DES TROIS PERES de leur demande de condamnation sous astreinte.
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