Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

14 mars 2016, un indu d'un certain montant en remboursement des sommes versées du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014, au motif qu'il s'était rendu à l'étranger à plusieurs reprises pendant cette période

partir du 8 mai 1985, le salarié a été pris en charge au titre de la maladie et a ensuite été employé à mi-temps du 15 juin 1985 au 7 février 1986 sur demande de la médecine du travail ; que cette période

autres salariés à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les horaires d'équivalence ont pour but de compenser, dans certaines professions, les périodes

1 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 "qu'un salarié ne peut bénéficier d'une convention de conversion qu'à la condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté" ; que les périodes

jours, que la règle du dixième plus favorable n'a pas été appliquée, que le juge a rejeté la demande sur les seuls arguments de la SOPRA, qu'il n'a pas été vérifié que ce dixième des salaires de la période

aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période

de congés payés s'étendait du 1er mai au 30 avril de l'année suivante et qu'elle avait proposé à la salariée de prendre ses congés payés pour la période de référence avant le 1er juin 1999 date du début

X... au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause

du délai de préavis de trois mois, n'en était pas moins antérieure à la date de renouvellement du contrat ; qu'il s'en déduisait que celui-ci n'avait pu être tacitement reconduit pour une nouvelle période

Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée de quatre ans, alors, selon le moyen : 1 / que comporte une période

du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période

la jouissance à l'occupant peut prétendument anticiper la reprise des lieux, par exemple du fait d'une décision autorisant l'expulsion dudit occupant ; qu'en se fondant néanmoins, pour limiter à la période

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre les congés payés afférents,

pas de précisions sur les déductions mentionnées, tout en constatant que chacune de ces contraintes faisait référence aux mises en demeure antérieurement notifiées qui détaillaient précisément les périodes

[U] un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, sans déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période postérieure au 31 juillet 2024

°/ que les manoeuvres doivent avoir déterminé la remise et dès lors lui être antérieure ; que les motifs du jugement, à les supposer adoptés, ayant retenu, se fondant sur des faits postérieurs à la période