, 80 francs pour la femme, soit au total 218 850 francs que l année 1994 est représentative des gains des époux, puisqu'en 1993 Janick X..., qui exerçait déjà la même activité professionnelle, avait perçu

demande en paiement était prescrite et au surplus non fondée puisque la rémunération due pour les congés payés est égale, selon l'article L. 223-11 du Code du travail, soit au 10ème de la rémunération perçue

X... et Y... ont procédé à des recherches à l'aide d'un détecteur de métaux performant appartenant au prévenu, puis, ayant perçu le signal de l'appareil, ont procédé à l'exhumation d'un trésor constitué

valoir dans ses conclusions d'appel que du jour de sa consolidation au jour du jugement, il avait subi un préjudice économique d'ores et déjà certain représenté par la perte des salaires qu'il aurait perçus

stipulation écrite; qu'en considérant que le paiement volontaire par la société GBR des intérêts non stipulés et courus postérieurement au 10 septembre 1985 faisait obstacle à la répétition du trop perçu

[C] de sa demande tendant à voir fixer le montant des indemnités et dommages et intérêts dus par la société Vinci à la suite de son licenciement en fonction de la rémunération perçue dans son dernier emploi

versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers ; que sont dès lors exclues de cette assiette les redevances perçues

Le bailleur fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que, sauf lorsque

condamner à payer aux consorts [O] une certaine somme au titre du préjudice moral, alors : « 1°/ que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de résolution, tous les arrérages perçus

période de protection, dans la limite de trente mois de salaires ; qu'en condamnant néanmoins la Société hôtelière [5] à payer à Mme [Y] une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus

plaques pleurales, maladie professionnelle lui occasionnant un taux d'incapacité permanente de 15 %, a accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) du 13 octobre 2015 et a perçu

imitant sa signature sur un formulaire de changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie américaine West Coast Live Insurance Company, et de lui avoir ainsi fait perdre

X..., assuré auprès de la société MAAF, qui circulait sur une autoroute, a perdu le contrôle de son véhicule et s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que quelques instants plus tard, au même

seule existence d'un contrat de travail ; que pour décider que le salarié, engagé en qualité de basketteur, avait été un joueur professionnel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il avait perçu

motif que "la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité" sans rechercher, cependant, si l'établissement financier n'avait pas commis nécessairement une faute en laissant perdurer

tenue de garantir les créances résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une créance correspondant à la partie du capital que le salarié aurait perçu

juillet 1986 ; Attendu que la caisse, ayant versé des indemnités journalières jusqu'au 10 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1988) d'avoir limité la restitution du trop perçu

celle-ci une somme en réparation de son dommage propre et aux époux X... une somme en réparation de leur préjudice personnel, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les époux X... lui avaient fait perdre