AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Z
6137234acd58014677407d5a
26 mai 1999
26 mai 1999
X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité à compter du 17 octobre 1989 jusqu'à la licitation de l'immeuble, aux motifs que pour la période postérieure au divorce
Source officiellePage 85 sur 6092
soc
613722abcd580146773ffe81
14 février 1996
14 février 1996
sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes
Source officielle