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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

6137234acd58014677407d5a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité à compter du 17 octobre 1989 jusqu'à la licitation de l'immeuble, aux motifs que pour la période postérieure au divorce

Source officielle

Page 85 sur 6092

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CC

soc

613722abcd580146773ffe81

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01289

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] [V] a été poursuivi des chefs de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours sur personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00310

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

non identifiées ; qu'en prononçant une condamnation au profit de « la succession » de [F] [X], sans que les héritiers ne soient identifiés et nommément désignés, la cour d'appel, qui ne permet pas aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47815cdc6046d473239e3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 884071622 2020B00611 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e76323cdc6046d4701a31a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026, a été ouverte une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200355

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc

Source officielle
CC

cr

61372690cd58014677426934

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de l'accusé poursuivi pour viols aggravés sur la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts à la SCI du Haut des forges, alors « que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

investie d'une fonction publique dans les affaires dont elle est chargée d'assurer la surveillance, l'administration, le paiement ou la liquidation suppose que la personne poursuivie a bien agi en sa

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

le bon fonctionnement de l'entreprise et justifie ainsi le licenciement prononcé ; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait procédé au licenciement des deux salariés qu'à l'expiration de la période

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

à titre privée ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

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CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

, le listing des repos compensateurs par personne et le compteur d'heures d'annualisation par personne, n'était pas constitué et a débouté le Comité d'entreprise poursuivant de ses demandes en réparation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01420

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) et de la jurisprudence afférente, l'extradition doit être refusée par la partie requise lorsqu'elle a pour finalité d'exposer la personne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne

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CC

soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel il était précisé que les fonctions que le salarié occupait lui étaient confiées pour une période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200955

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La cour a en outre précisé que : Ces conditions devaient être remplies en ne tenant compte que des périodes d'assurance françaises, La période de référence s'étend soit du 1er juillet 2009 au 1er juillet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00220

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

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