une voie de droit dans le but de se soustraire à une obligation légale ; que la société APV avait démontré que l'ouverture de la procédure de sauvegarde avait pour seul but d'échapper au paiement

Schlumberger ainsi que pour le temps passé dans la société Services Pétroliers Schlumberger.

au paiement des travaux ; que M.

Bernard et du Crédit du Nord, en garantie du paiement de ses honoraires ; que, saisie d'une instance en contestation d'honoraires, la cour d'appel de Paris a fixé le montant dû à l'avocat, par arrêt du

... qui ne nie pas avoir été à même d'apprécier la portée de son engagement et a proposé de verser la somme de 4 000 francs par enfant ; que jusqu'en août 1999, la pension a été versée, certes par paiement

conditions prévues à l'article 8 du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société Courcelles avait accordé des délais de paiement

par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

Nozal dont elle visitait la clientèle, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1989; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Nozal au paiement

la mesure où il se prévaut des conditions dudit réseau pour refuser de livrer un distributeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la société Licia, qui avait passé

d'exploitation des lits" et à employer le personnel, sous la même et unique condition "d'obtenir une réévaluation de sa dotation globale"; qu'aucune condition n'a donc été stipulée concernant le paiement

devant revenir aux bailleurs en fin de bail ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promoval, le tribunal a étendu cette procédure à la SCI et a reporté la date de cessation des paiements

X... représentant multicartes, a été licencié le 28 juin 1995 par la société Méphisto et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappel de commissions et d'une

Y... la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 1998 et d'avoir dit que cette somme lui sera payée dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 30 avril 1996

contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet a confié à la société Sol plus l'exécution de sols d'un atelier ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés pour un montant dont le paiement

d'utilité publique et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées

réalisées par ce dernier ; que la Caisse de Toulouse faisait valoir que ne pouvant s'immiscer dans les opérations réalisées par la société cliente, elle n'avait commis aucune faute en procédant au paiement

de sorte qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la connaissance par les acquéreurs de l'existence de l'engagement de caution n'était pas établie, sans préciser si elle se plaçait à la date des paiements

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la