Monsieur Serge D..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), HLM 16, La Versoie ; 7°) Mademoiselle Catherine D..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), HLM 16, La Versoie ; 8°) Monsieur Pascal

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

Pascal Y..., demeurant à Cazilhac-Le-Haut, Ganges (Hérault), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : [U] [M] ET RÉNOVATIONS SARL N° unique d'identification : 921688768 Pose de carrelage et de revêtements

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des

Pascal Y..., demeurant tous deux ... de la Barrière 2°, Vallée du Tir, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Pascal Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit de M.

Pascal Z..., domicilié Clinique Saint-Francois, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société

F... est devenu propriétaire d'une parcelle de terre située sur la commune de [...]

extérieures du fonds, à moins d'investigations très approfondies, comme le mesurage du terrain, auxquelles l'agent immobilier n'était pas tenu, et que les circonstances de l'espèce ne pouvaient pas lui révéler

et que la décision de rétrocession était motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les fonds en question ayant également profité à son épouse Mme [D] [B] épouse [H], celle-ci a été poursuivie pour recel d'abus de confiance. C'est dans ces conditions que M.

E (parcelle n° 191).

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Il s'agissait d'une "parcelle de terrain sur laquelle se trouve un pavillon d'habitation destiné à être démoli" ; qu'il est constant que Paulette X..., le même jour 20 juillet 1989, a consenti un bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF

cadastrée section AA n°15 située rue du Meunier sur le territoire de la commune de Revelles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer le certificat d'urbanisme sollicité, dans un délai