La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive perd la qualité de prévenu.

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

préalable : Attendu que la SCP Bolling, Durand et Lallement fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable la contestation présentée par la Spedidam, représentée par un avocat au barreau de Paris

Y..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

part, qu'il avait introduit la demande en qualité d'électeur et de candidat ; alors, de deuxième part, que le jugement ne faisait pas état de la convocation du syndicat CGT au demeurant inopportune ;

Nazmi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société Nouvelle Presse Médicale, dont le siège social est sis à Paris

X..., client d'un restaurant appartenant à Mme Z..., assurée près de la société Generali France assurances, est tombé d'un mur de soutènement bordant le parc de stationnement de l'établissement ; que Mme

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet

(17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit : 1°/ de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MGC international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le choix dans les investissements ne constitue une faute de gestion

le pourvoi n° T 94-43.816 formé par Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de la société Paris

Mahmoud X..., demeurant ..., bâtiment A, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Transrack, société

Il résulte de ces textes que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions, au premier comme au second degré.

donné le sentiment à la partie le sentiment que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal

donné le sentiment à la partie le sentiment que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial et a ainsi commis un excès de pouvoir en méconnaissance du droit de la partie intéressée à un tribunal