Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304683_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1397 du 22 octobre 1955 dès lors que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil ; le préfet n’établit pas la fraude qu’il allègue quant à la déclaration de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
25 février 2009
25 février 2009
. ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il est établi qu'une fraude à la reconnaissance de paternité était avérée et que ladite fraude faisait obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressée ; - il renvoie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
familiale, entrée en vigueur au 1er mars 2019, n'est pas opposable au renouvellement d'un titre délivré avant cette date ; - subsidiairement, elle établit que le père, auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort de l'acte de naissance n° N3/1430/2013 versé au dossier que la paternité de l'enfant D A a été reconnue le 31 octobre 2013 devant l'officier d'état-civil de Nantes par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203788_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais justifie le rejet de la carte d'identité par la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité du père allégué de l'enfant, M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494508.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
territoire français prononcée à l'encontre de Mme B, jusqu'à l'intervention des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction civile dans le cadre de l'action en recherche de paternité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a6fa68110eae5b68f1e
21 mai 2014
21 mai 2014
nationalité française, a reconnu cet enfant comme étant son fils devant le consul du Chili à [Localité 3] ; Considérant que les consorts [B] contestent la validité de cette reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f65
21 juin 2000
21 juin 2000
qu'il n'était le père. ni d'Étienne, ni de Christophe, Monsieur X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de DIJON qui, par jugement du 18 janvier 1999 : - l'a débouté de sa demande en désaveu de paternité
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045860406d79e4fdf00f
7 janvier 2010
7 janvier 2010
[R] [A] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en recherche de paternité de cet enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101371
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Renzo Y... établit sa paternité sur la personne décrite comme M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100483
16 mai 2013
16 mai 2013
de commande de visuels dont elle était saisie, il en versait aux débats les ektachromes ou fichiers numériques conservés par lui, tandis qu'aucun élément n'était fourni permettant d'en attribuer la paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2120015_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
n'est pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité n'a été souscrite que dans le but d'obtenir la régularisation du séjour en France de la requérante.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par un jugement du 16 mai 2019, le Tribunal judicaire de Créteil a annulé la reconnaissance de paternité faite par M. D, en raison de son caractère frauduleux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - il existe des indices de nature à créer un doute sérieux sur la sincérité de la reconnaissance de paternité dès lors que le couple n’a jamais eu de vie commune et que le père de l
Source officielle8ème chambre
DTA_2100431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
F B A, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur une suspicion d'une reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but de permettre à l'intéressée d'obtenir un titre de séjour, celle-ci étant caractérisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101378_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Guadeloupe a considéré que la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La cour a conclu sur ce point à l'existence d'une fraude alors que Mme A, malgré une mesure d'instruction en ce sens, n'a pas produit les conclusions de l'expertise ordonnée en vue de déterminer la paternité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officiellePage 85 sur 492