Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 5.470 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

travers de nombreux échanges, Que le dirigeant n'a pas communiqué a minima ses indicateurs économiques depuis le jugement d'ouverture, Que le désintérêt du représentant légal envers la procédure met à néant

des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 75.900 euros avec son actif disponible néant

15:36:43 Page 1/3 lps8748394 SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas O'Q.G ne peut faire face à son passif exigible de 40 095.39 € avec l'actif disponible NEANT

L'absence de chantier en cours et à venir ne permet pas de redresser la situation et la trésorerie est à néant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 845 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 2.941 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

* son chiffre d'affaires annuel est néant. * le passif s'élève à 362 781 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

* le chiffre d'affaires est néant. * le passif s'élève à 11 857 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le chiffre d'affaires est néant (s'élève à 277 481 euros pour l'année 2023). * le passif s'élève à 24 661 euros exigibles en totalité. * l'actif n'a pas été communiqué.

Cependant, Mme [C] justifie bénéficier de l'aide juridictionnelle totale par décision rectificative du bureau d'aide juridictionnelle du 19 avril 2024 ayant retenu un revenu fiscal de référence néant,

SUR CE Le demandeur produit le bail, les factures, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 2 septembre 2024.

SUR CE : Le demandeur produit les baux, les actes de renouvellement, l’acte de vente du fonds de commerce à monsieur [N] du 25 septembre 2024, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Accueille l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 30 décembre 2024 et la met à néant

SUR CE Le demandeur produit le bail, l’acte de caution solidaire dans la limite de la somme de 15000 euros, le commandement de payer, l’état néant, des inscriptions hypothécaires au 22 novembre 2024,

CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l’opposition et mets à néant

LYONNAISE DE BANQUE a demandé à la cour, après avoir rappelé que sa créance avait été définitivement admise par jugement en date du 6 septembre 2022 et que l'ordonnance de première instance avait été mise à néant

SUR CE La demanderesse produit le bail, le commandement de payer, les éléments relatifs à la procédure de saisie conservatoire, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 26 septembre 2023, le décompte