base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Z... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sur des personnes chargées d'une mission

chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail de plus de 8 jours, sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

Le 26 février 2018, La Poste a sollicité du cabinet d'expertise l'arrêt de sa mission, puis a informé les établissements relevant du périmètre des CHSCT de l'application en leur sein, à compter du 5 mars

des désaccords se sont développés entre elles sur l'évolution de leurs relations; que, néanmoins, en décembre 1988, la société Alma X... a confié à la société Alma Intervention l'exécution d'une mission

du 25 mars 1999 avait été rendue après l'expiration du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457, 1459 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de mission

technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y... ont confié à la société Etudesol la mission

consommation, les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission

alors, selon le moyen, "d'une part, que pour exonérer l'architecte de toute responsabilité dans l'erreur d'implantation, la cour d'appel se devait de rechercher la nature et l'étendue exacte de la mission

1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée d'une mission

X..., par contrat du 25 novembre 1992, a été engagé par la société Idatec à compter du 1er décembre 1992 pour exécuter, en tant qu'ingénieur génie civil, une mission d'assistance technique à Arzew (Algérie

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, après avoir pourtant constaté que la saisie-attribution

diplomatique ou des postes consulaires de la République du Congo, de ses missions spéciales ou de ses missions auprès des organisations internationales, après avoir pourtant constaté que la saisie-attribution

tout fait de contrebande de marchandise prohibée fait encourir la sanction fiscale de confiscation ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement et ordonner la confiscation du véhicule au profit de la Mission

société civile immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 410 502 710, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, En sa qualité de Président de la Société MILLENIS

Y... dans l'accomplissement de sa mission contractuelle alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 que le défaut d'avertissement du créancier muni de sûreté

qu'il existait une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur, sans rechercher si celui-ci avait qualité pour recevoir les réclamations correspondant à la mission

X... a été engagé à compter du mois de janvier 1995 par l'association Intermaide 07 pour effectuer des missions chez divers utilisateurs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir