Il a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'une prime provisionnelle de 910 euros TTC, révisable annuellement en fonction du chiffre d'affaires

par les salariés de la société dirigée par Gilles Y... ne figuraient ni sur les relevés horaires communiqués par celui-ci, ni sur les bulletins de paie des salariés qui ne faisaient mention que de "primes

ECONOMIQUE ET SOCIALE | 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES | 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION

la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 56.792,31 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 1.273,24 € brut à titre de rappel de prime

délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors que, lorsqu'en matière

attaqué (Rennes, 8 juin 1995), que Mme X..., née Y..., a été embauchée le 17 octobre 1988 par la société Dragage et travaux maritimes de Bretagne (DTMB), en qualité d'attachée de direction, pour être promue

siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Manon FRANCISPILLAI de l'AARPI PRIMO

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

P ROVENCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Gilles MATHIEU

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN et par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Matthieu

RESEAU MOBILE N° SIRET : 879 91 6 7 99 [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 substitué par Me Mathilde

l'accident, il était présent sur le chantier ; que selon le rapport de l'inspection du travail établi le 27 juillet 1989 (D 27 à D 29), Picard en personne assistait aux réunions de coordination en matière

Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 13/00445 APPELANTE Madame [E] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'indu de prime

entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'indu de prime

d'ancienneté, la prime de 13ème mois, et une éventuelle prime de production » ; qu'en retenant que « il résulte de la lecture de ce bulletin de salaire qu'elle a perçu en plus de son salaire

Sur les rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté La convention collective applicable dispose en son chapitre IV.2 consacré aux Rémunérations 'Article 4.23 - prime d'ancienneté Chaque salarié