AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
11 avril 2026
mouvement de grève, et assisté de monsieur [Y] [X], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU
Source officiellePage 85 sur 297
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10448
5 avril 2018
5 avril 2018
ont justement été consultées, Mme Y... ne le conteste pas ; que Mme Y... indique alors qu'il ressort des registres du personnel versé aux débats que des salariés ont été embauchés alors qu'elle n'a pas
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