xa0;    de la requête No 15483/89                       présentée par Dominique MATHIEU

2023 N° 2023/ 62 RG 19/00160 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDSHB SAS MAIN SECURITE C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2023 à : Me Sandrine MATHIEU

[Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

au RCS de [Localité 2] sous le numéro 379 299 837, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentées par Maître Mathieu

immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 433 010 196, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Mme [Z] [W], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 433 927 332 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mathieu

[U] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

[D]-[W]-[I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

: Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Septembre 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2015054814 APPELANTS Monsieur [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

ACTERIM, absorbée par la SARL LGF suivant traité de fusion absorbtion du 30/09/2019 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant

Commissaire à l'exécution du plan de la GVM CARE & RESEARCH HOPITAL EUROPEEN DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substitué par Me Mathieu

Sous le n° 2100435, par une requête et des mémoires enregistrés les 18 janvier, 24 février, 10 avril et 6 mai 2021, la SAS Couleurs Deco, représentée par la SELARL MD Consult, agissant par Me Mathieu,

A n'a perçu aucun loyer au cours des deux années en litige et qu'il a déclaré des charges pour un montant annuel de 458 euros.

exercice 26 Rue César Campinchi 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Antoine Mathieu

Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (42) [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (42) [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Clémence MATHIEU

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Mathieu