Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [G] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

domicilié audit siège social en cette qualité de droit, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MEYER de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau d'ALBI Représentée par Me Mathieu

16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00102 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [B] [R] [Adresse 2] Représenté par Me Mathieu

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Alysée CHEVALLIER substituant Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Isabelle LAUQUE, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion

en la personne de son représentant légal L’ASSOCIATION CERCLE DES AMIS REUNIS Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

Ils soutiennent que : - l’article R.132-2 du code de l’expropriation est méconnu dès lors que l’arrêté comporte une erreur sur la nature du terrain qui n’est pas en « terre » mais comporte une maison

1945 à [Localité 4] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Autisme Espoir vers l'école ; Vu la note en délibéré, enregistrée

B a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle sur une parcelle cadastrée A n° 1085, attenante à sa propre habitation située sur

de son Président Philippe X... 7, rue Mariotte 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Philippe NESE (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEES : CPAM DES PYRENEES- ORIENTALES Rue des Remparts St Mathieu

à la Cour : Jugement du 05 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/00736 APPELANTE Madame [E] [P] divorcée [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Patrick GUILLEMOTEAU-Lionel BERNADOU-Mathieu RAFFY, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Claire BOUSSEAU, substituant Maître Pierre CUSSAC, Avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B ; -les conclusions de Mme A ; -et les observations de Me Mathieu, représentant la commune d'Evian-les-Bains.

notamment l'école municipale de Lachal située sur la parcelle voisine AN n°122 et alors que la propriété respective des consorts C et B, sur les parcelles AN n° 34 et AN n° 33, s'arrête au raz de leur maison

code général des impôts ; - l'administration n'est pas fondée à refuser l'application de cet avantage fiscal au motif que des travaux futurs et éventuels aboutiraient à terme à la création d'une maison

- ils subissent un préjudice lié à une dépréciation de leurs habitations en raison d’une dégradation de la vue et des difficultés d’accessibilité à leurs maisons.