AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742717f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
la société X... étaient susceptibles de ne pas être causées " (arrêt p. 5 in fine et 6 in limine) ; "et aux motifs que, s'agissant des relations entre la société X... et la société Frendom, " en matière
Source officiellePage 85 sur 151
cr
61372571cd5801467741dc7f
29 mars 1995
29 mars 1995
refuser tout lot après une réponse tardive du 14 février 1992, c'est-à -dire postérieurement à l'audience correctionnelle, où un chèque de réduction de 40 francs lui a été offert ; "alors qu'il ressort
Source officielle