du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Saint-Cloud ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 151-36 du code de l’urbanisme et 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cloud.

de surendettement qui leur a été accordé ;qu’ils n’ont pas non plus procédé au paiement de leurs loyers postérieurs à l’octroi du plan de surendettement ;qu’ils ne justifient pas du dépôt d’un nouveau

articles UA 11 et UA 10.3 du règlement du plan local d’urbanisme.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 20 Janvier 2025 à 15h24, en présence de - l'intéressé - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

[E] [U] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2025 par le préfet de l'[Localité 1] à l'encontre de M.

[O] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2025 par le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.

[I] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Maisons-Laffitte ; Considérant ce qui suit : 1.

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

de prévention des risques n'est pas applicable au projet, dès lors que celui-ci est situé en zone III de ce plan.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE

Par un jugement du 13 février 2012, le tribunal de commerce a ordonné la continuation de l'activité de l'entreprise et a arrêté un plan de sauvegarde.

[E] soulève deux moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention et sollicite également son placement sous assignation à résidence.

Le phénomène s'est reproduit 3 mois plus tard, à la Fête des Mères.

Sur le placement en rétention administrative L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile précise que la décision de placement en rétention prend en compte l'état